Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 87
Disposition versions

Full text
87. Le producteur dont le NIP a été validé par les Éleveurs peut les contacter par téléphone pendant les heures d’ouverture du SGRM et prendre un contrat à livraison différée.
Décision 9265, a. 87; Décision 10119, a. 1.
87. Le producteur dont le NIP a été validé par la Fédération peut la contacter par téléphone pendant les heures d’ouverture du SGRM et prendre un contrat à livraison différée.
Décision 9265, a. 87.
© Gouvernement du Québec